Vos questions : C'est quoi un logement social ?

C’est quoi un logement social ?

C'est un logement construit avec l'aide financière de l'État, des collectivités territoriales, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Action Logement (le 1 % logement versé par les employeurs) et du bailleur lui‑même sur ses fonds propres. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds, dans un cadre réglementaire très précis.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

• Le logement doit être loué au titre de résidence principale.

• Le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

• Ses ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la loi.

• La composition familiale doit être adaptée à la taille du logement.

Quelles sont les différentes catégories de logements locatifs sociaux ?

Il existe quatre catégories de logements locatifs sociaux. Vos ressources, votre composition familiale et la localisation du logement déterminent à quelle catégorie vous avez droit.

• Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité.

• Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI. 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social.

• Les PLUS majoré (Prêt Locatif à Usage Social Majoré) : les loyers sont plus élevés que ceux des logements PLUS.

• Les PLS (Prêt Locatif Social) : plafond le plus au‑delà duquel votre candidature ne peut être retenue.